Amendements de Manille : vers une revalidation des titres maritimes compliquée ?

La revalidation des brevets et de certains certificats requis pour l’exercice de fonctions à bord de navires de commerce et de plaisance professionnelle inquiète les navigants et pose de nombreux problèmes de cohérence au sein de l’enseignement maritime. Il y a un manque de communication et des interprétations différentes, sources d’incompréhensions tant du côté de l’Autorité de tutelle que des marins et pour l’ENSM de tensions avec les élèves actuellement en cours de scolarité.

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Nous avons demandé à la Direction des Affaires Maritimes de présenter les principes régissant l’application directe des amendements dits de Manille à la convention internationale STCW qui sont entrés en application le 1 er janvier 2017.

La revalidation des brevets et de certains certificats requis pour l’exercice de fonctions à bord de navires de commerce et de plaisance professionnelle
La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (en anglais Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers, dite convention STCW) de l’Organisation maritime internationale (OMI) est applicable aux gens de mer embarqués exerçant des fonctions à bord des navires de commerce et de plaisance professionnelle. Les derniers amendements à la convention dits « amendements de Manille » sont entrés en vigueur au plan international le 1er janvier 2012. Ils ont pour objectif de renforcer la sécurité en mer en réduisant les facteurs de risques humains. La période transitoire prévue pour les amendements a pris fin le 31 décembre 2016 et de nouvelles exigences sont donc entrées en vigueur notamment en matière de revalidation.
La convention STCW prévoit que tout capitaine, officier ou opérateur de radiocommunications doit, à des intervalles ne dépassant pas 5 ans, justifier du maintien de sa compétence professionnelle dans un certain nombre de domaines soit en justifiant de service en mer, soit en suivant un test et/ou un stage. Les brevets* (brevet de capitaine par exemple) et certains certificats (certificat général d’opérateur, certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers,…) sont concernés par cette exigence de revalidation.
Par ailleurs, pour pouvoir effectuer les soins médicaux d’urgence ou assurer la responsabilité des soins médicaux à bord, les personnels doivent suivre tous les cinq ans une session de recyclage. Cette exigence ne découle pas de la convention STCW mais de la directive 92/29/CEE du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires.
Dans le but d’élever le niveau de sécurité à bord, les derniers amendements à la convention ont introduit l’obligation de recyclage quinquennal des certificats suivants :
certificat de formation de base à la sécurité (CFBS),
– certificat de qualification avancée à la lutte contre l’incendie (CQALI),
– certificat d’aptitude à l’exploitation des embarcations et des radeaux de sauvetage (CAEERS),
– certificat d’aptitude à l’exploitation des canots de secours rapides (CAECSR).
(nota : pour le secteur de la pêche ce recyclage quinquennal n’est pas requis pour ces 4 certificats)
Les formations de recyclage des certificats délivrés par la France doivent être effectués dans le réseau de prestataires agréés par les autorités maritimes françaises. D’une manière générale, les formations de recyclages suivies à l’étranger ne sont pas acceptées.
Toutes les demandes de revalidation peuvent s’effectuer dans les 12 mois qui précèdent la fin de validité du titre à revalider. Les autorités invitent les marins à anticiper leurs demandes. Le Portail du marin (http://www.developpement-durable.gouv.fr/portail-du-marin) permet aux marins de consulter la validité de leurs titres et d’être alerté lorsque leur fin de validité approche. Ce portail permet également de télécharger le formulaire Cerfa de demande de revalidation qui est automatiquement prérempli par l’application avec les informations concernant l’état civil du demandeur ainsi que ses coordonnées.
Au moment du dépôt de la demande de revalidation, le marin doit justifier de son aptitude médicale à la navigation mais également détenir le ou les certificats en cours de validité nécessaires à la primo-délivrance du titre ainsi que les attestations complémentaires éventuelles. Vous pouvez consulter le site du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer pour connaitre, pour chaque titre, la liste de ces certificats et attestations nécessaires à la revalidation.
Références réglementaires :
– décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
– arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime
Pour plus d’informations, consultez le site internet du ministère chargé de la mer www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique « la formation professionnelle maritime ».
*Liste des brevets soumis à revalidation quinquennale :
Brevet de capitaine 200
Brevet de chef de quart 500
Brevet de capitaine 500
Brevet d’officier chef de quart passerelle
Brevet de second capitaine 3000
Brevet de capitaine 3000
Brevet de second capitaine
Brevet de capitaine
Brevet de capitaine 200 yacht
Brevet de capitaine 200 voile
Brevet de chef de quart 500 yacht
Brevet de capitaine 500 yacht
Brevet de capitaine 3000 yacht
Brevet d’officier chef de quart machine limité à 200 milles des côtes
Brevet d’officier chef de quart machine
Brevet de second mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes
Brevet de second mécanicien 3 000 kW
Brevet de chef mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes
Brevet de chef mécanicien 3 000 kW
Brevet de second mécanicien 8 000 kW
Brevet de chef mécanicien 8 000 kW
Brevet de second mécanicien
Brevet de chef mécanicien
Brevet d’officier chef de quart de navire de mer
Brevet de second polyvalent
Brevet de capitaine de première classe de la navigation maritime
Brevet d’officier électrotechnicien
** le tableau B I/2 du code STCW liste les titres ou attestations requis en vertu de la Convention STCW. Pour chaque titre, il est précisé si celui-ci est soumis à revalidation.

 

Un problème de communication et de cohérence.

Derrière l’aspect réglementaire rappelé ci-dessus, il y a une mise en application chaotique, différente en fonction des quartiers des Affaires Maritimes, des compagnies, des officiers, etc. Nous avons recueilli des exemples de revalidations refusées dans le sud et acceptées dans l’ouest.

Le principe de remise à niveau des compétences tous les cinq ans est cohérent avec l’objectif de maintenir un haut niveau de sécurité et de professionnalisme à bord des navires. C’est indirectement une « manne » financière que cherchent à capter les organismes de formation continue au travers d’une mise en application nationale contraignante permettant de maintenir le marché potentiel dans les limites de ses frontières, avec la complicité passive de l’Administration des Affaires maritimes.

Les principaux armements français ont pris les devants en faisant passer à l’ensemble de leurs navigants le CAAERS par exemple au centre CESAM de l’ENSM de Saint-Malo. Pour les navigants en CDD ou au chômage devant payer ces revalidations la tentation est d’aller voir le mieux-disant, mais attention.

Quelques exemples : un CAAERS obtenu sur les bords de la Baltique, ou une attestation de qualification à bord des engins à grande vitesse obtenue sous pavillon britannique ne sont pas reconnus par la France, sous prétexte que c’est hors de France. Alors que ce marché est ouvert, surtout au niveau européen, on le transforme en marché captif, au détriment du coût et de la qualité de ces stages. L’activité principale de l’Inspection Générale de l’Enseignement Maritime est actuellement l’accréditation d’une centaine d’organismes de formation maritime dont plus de 80% ont moins de trois années d’existences.

Concrètement il existe une inquiétude parmi les navigants qui ne connaissent pas les procédures à suivre pour la revalidation de leurs brevets et certificats. Les Affaires Maritimes ont mis en place un portail du marin, très bien fait, où chacun peut consulter sa situation. (https://portail-du-marin.din.developpement-durable.gouv.fr/pmr-site/accueil/index.html). Cela permet de connaître en temps réel sa situation personnelle, aussi bien concernant l’aptitude médicale, que les échéances de brevets et certificats. Ce site gagnerait à être complété dans le détail de l’ensemble des éléments pris en compte par l’Administration de tutelle. En effet, certains titres nécessitent par exemple un niveau B2 en anglais lors de sa délivrance (donc être titulaire d’un TOIEC de moins de 2 ans), mais il n’est pas indiqué qu’il faut représenter cette attestation lors de la revalidation.

Le cas particulier des élèves de l’ENSM.

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La mise en application par la France des amendements de Manille 2010 à la convention STCW a commencé en 2013, notamment avec l’arrêté ministériel du 24 juillet 2013 étendant l’obligation de revalidation quinquennale à 4 nouveaux titres (1). Ces nouvelles normes internationales n’ont pas été prises en compte par Messieurs Moulinier et Marendet occupés à la réforme de l’ENSM avec pour objectif principal les normes de la CTI et non celles de la STCW. Résultat, la DAM et l’ENSM n’ont pas budgété cette mise en conformité aux normes internationales de la STCW, au détriment des élèves en cours de formation, notamment ceux engagés dans l’ancien cursus DESMM.

La contraction du budget de l’école pour 2017 oblige Mr Patrice Laporte, Directeur Général, arrivé en 2016 à l’ENSM, à trouver une solution pour le moins « alambiquée », afin de reporter la charge financière de ces certificats sur des organismes tiers ( Pôle emploi) ou sur les élèves eux-mêmes : « Concernant la revalidation des brevets STCW, il y a trois catégories d’élèves préparant le DESMM : ceux dont la formation est payée par des organismes qui prennent en charge le coût de revalidation, ceux qui ont les moyens de la payer et ceux qui ont des difficultés financières.

Dans ce dernier cas, la procédure normale est que ces élèves prennent contact avec l’assistante sociale qui étudie leur dossier. En cas de difficulté avérée, l’école prend en charge le coût. Les Bureaux études et formations suivent les dossiers avec les élèves.

Chaque cas est un cas particulier, sachant qu’il peut s’écouler plusieurs années entre l’obtention du DEO1MM et l’entrée en DESMM et qu’un élève pourrait très bien se présenter avec la totalité de ses certificats à renouveler. L’ENSM n’est pas en capacité de financer la totalité des renouvellements sachant qu’elle-même engage une dépense pour payer des vacataires (cas des stages médicaux par exemple). L’option qui a été retenue est de proposer les stages au prix coûtant aux élèves de DESMM dont les droits de scolarité s’élèvent à 885 €, alors que les élèves de M1 et M2 s’acquittent à ce jour de droits annuels s’élevant à 1150 €. Les élèves de DESMM s’acquittent une seule fois de 885 € alors que dans le nouveau cursus, les élèves s’acquittent deux fois de 1150 €. Dans ces conditions, il n’est pas anormal de demander une contribution aux élèves de DESMM. »

Ce point de vue de l’école, rédigé par la chargée de communication de l’ENSM, n’est absolument pas partagé par les principaux intéressés qui doivent débourser un minimum de 1300 € pour ces revalidations. Ces élèves se sont engagés dans cette formation, à la suite d’un concours passé entre 2008 et 2012, entraînant un contrat moral avec la Tutelle devant les amener à un diplôme complet leur permettant de naviguer. Ils considèrent qu’ils ne sont pas comptables d’un changement de la réglementation internationale en cours de formation. C’est d’autant plus incompréhensible que l’école possède le centre de formation CESAM, financé par les contribuables. Pour n’avoir pas anticipé une revalorisation des droits de scolarité, l’ENSM prend le risque de délivrer un diplôme incomplet à 150 élèves, avec l’ouverture probable de recours auprès du Tribunal administratif.

Les missions de l’ENSM, fixées par le Ministère de tutelle via la Direction des Affaires maritimes, précisent que l’établissement doit assurer la formation des étudiants DESMM, ingénieurs et monovalents pont et machine sans distinction de traitement. Malheureusement l’exemple du stage médical 3 montre un traitement inégal entre les élèves de l’ENSM de Nantes. Le directeur du centre ENSM de Nantes n’ayant pas réussi à trouver un accord avec les (nombreux) centres de formation médicale nantais, les 2/3 des élèves DESMM de Nantes sont contraints d’aller effectuer le stage médical 3 à Marseille ou Rouen, supportant individuellement les frais de transport et de logement.

Plus inquiétant, des élèves diplômés-chef mécanicien illimité en juin 2016, se sont vus refuser la délivrance du brevet de second mécanicien illimité au mois de septembre, sous prétexte qu’ils n’avaient pas le certificat ERM (Engine Ressources Management), le niveau d’anglais B2 et l’attestation d’un stage en haute tension. Ayant commencé la formation en septembre 2015, l’ENSM n’a pas intégré dans le programme la formation ERM mentionnée dans l’article 7 de l’arrêté du 24 avril 2014 ni la formation haute tension nécessaire à l’obtention du brevet complet depuis le 12 avril 2016. Quant au niveau B2 d’anglais, il n’a été exigé par la DIRM qu’à partir de septembre 2016. Les diplômés ayant fait les démarches entre les résultats d’examens de juin 2016 et la fin de l’été n’ont pas été inquiétés.

Au-delà de l’aspect budgétaire, on observe un manque d’échanges d’informations entre l’Administration des Affaires maritimes et l’ENSM particulièrement pendant l’élaboration du projet d’établissement. Les élèves d’aujourd’hui sont victimes de la non-prise en compte de l’intégralité des modifications de la STCW entre 2013 et 2015 dans l’élaboration des contenus des formations, au bénéfice notamment de la formation ingénieur pour les polyvalents. Mais les déboires des monovalents machine montrent que toute la structure est impactée. Une remise en cause complète de la coordination entre l’ENSM et la tutelle s’impose pour que les contenus des formations soient conformes aux normes internationales, pour la sérénité de tous.

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(1/) Certificat de formation de base à la sécurité, certificat de qualification avancée à la lutte contre l’incendie, certificat d’aptitude à l’exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage, certificat d’aptitude à l’exploitation des canots de secours rapides

 

 

 

 

 

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