Décret du 9 mars 2017 : Recours suspensif déposé.

Le décret du 9 mars 2017 (voir JM 238) obligeant le rattachement à l’ENIM des gens de mer résidant en France et naviguant sous pavillon étranger suscite une large opposition des marins, particulièrement au yachting, mais également à la croisière et à l’offshore. Ce décret est issu de la ratification par la France de la convention du travail maritime ( CTM/MLC).

L’esprit de la convention du travail maritime, adoptée le 7 février 2006 à Genève, est d’imposer une couverture sociale pour les marins, mais dans un cadre de mise en œuvre souple. Or, ce décret n’offre aucune alternative en dehors d’une affiliation obligatoire à l’ENIM. La MLC prévoit une couverture par un régime de sécurité sociale étranger ou un régime d’assurances privé. De plus la MLC impose la possibilité pour le marin de souscrire une couverture complémentaire souscrite auprès de son État de résidence, ce qui n’est pas proposé dans le décret. In fine, la convention du travail maritime 2006 est incluse dans les normes de droit international soumis à inspection dans le cadre des contrôles au titre de l’Etat du port. Ce décret a été publié en catimini, sans aucune étude d’impact, alors qu’un Port State Control aurait permis simplement de résoudre une violation de la CTM.

Seules deux associations du Yachting ont engagé une procédure suspensive en référé devant le Conseil d’État pour obtenir un report de la date de mise en application au 1 er juillet 2017 et obtenir ensuite l’annulation du décret du 9 mars 2017 par un jugement sur le fond. L’ECPY, association de professionnels du yachting et l’association Port Vauban d’Antibes considèrent que ce texte est extrêmement nuisible à la Côte d’Azur, première zone de navigation des yachts. Franck Dosne, directeur des ports des Alpes-Maritimes, indique que cela concerne environ 4000 marins embarqués. L’impact économique de l’activité yachting est de 2,3 milliards d’euros par an et concerne 5300 emplois directs. Un départ massif des navires concernés vers des eaux plus clémentes est à prévoir.

Pour l’Offshore, la mise en application de ce décret va prendre des années. Les contrats internationaux de manning pour l’offshore ont un préavis de licenciement d’une semaine. Qui s’engagera sur du long terme avec un service public comme l’ENIM ? Pour un contrat permanent, le préavis est porté à 1 ou 2 mois, après une période d’essais de 6 mois. Dans le meilleur des cas, l’employeur international approchera l’ENIM après ce délai de 6 mois, ce qui ferait au moins deux trimestres de non-cotisation. À la CFE (Caisse Française des Expatriés) on peut racheter les deux trimestres précédents l’adhésion, pas sûr que l’ENIM accepte.

Les compagnies offshore payent la protection sociale de leurs employés permanents auprès d’organismes mondialement reconnus : couverture maladie britannique, retraite auprès d’un fond de pension scandinave ou écossais, etc. Le coût moyen est de 1000 € /mois. C’est suffisant pour la majorité des employés. Certains complètent auprès d’une caisse complémentaire, la CFE par exemple en France, afin de faciliter et garantir les remboursements et démarches pour leurs familles.

Notre Administration maritime vante l’internationalisation des marins français, mais n’est pas encore prête à s’y adapter (traduire un formulaire en anglais est un problème pour l’ENIM). La méconnaissance de la réalité quotidienne est flagrante. Rappelons que le choix du pavillon relève encore bien de la liberté de l’armateur. On peut s’étonner de l’absence de réaction des armateurs français. Une affiliation simple, sur la base du volontariat à l’ENIM serait un outil de compétitivité supplémentaire pour les marins français, permettant aux armateurs d’alterner les possibilités d’embarquements sous pavillon national ou tiers au sein de leurs flottes, sans contraintes particulières administratives et financières.

dessin edito jm 239c

 

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