La Finlande a ratifié le 8 septembre 2016 la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (Convention BWM), ce qui déclenche son entrée en vigueur 12 mois plus tard, le 8 septembre 2017 (le quota de 30 Etats représentant 35% du tonnage mondial ayant été atteint). Les navires livrés après cette date devront donc se conformer à cette convention, les navires existant devront être en conformité à la date de l’inspection réglementaire suivante (renouvellement certificat IOPP).
Les coûts d’installations seront-ils équilibrés par une augmentation des départs de navires à la démolition et une remontée des taux de frets?
A la suite de cette ratification, Armateurs de France a publié un communiqué de presse :
« Armateurs de France se félicite de la ratification, intervenue le 8 septembre 2016, de la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, mais demeure prudent quant à sa concrétisation.
Les armateurs français se sont d’ores et déjà engagés dans la lutte contre les espèces invasives, de la meilleure des manières en soutenant le processus d’élaboration d’une réglementation internationale. Ils ont soutenu le principe général de cette convention, adoptée en 2004, qui vise à s’assurer que les eaux de ballast, indispensables à la sécurité des navires, ne soient plus des vecteurs de transport des espèces invasives.
Néanmoins, derrière ce principe se cachent encore de nombreuses difficultés de mise en œuvre, qui, de surcroît, devraient peser financièrement sur les compagnies.
En effet, du fait des difficultés techniques rencontrées, l’Organisation maritime internationale est contrainte de redéfinir, dans l’urgence, les règles d’approbation des systèmes de traitement des eaux de ballast. Les armateurs sont donc confrontés à un double problème :
une obligation de s’équiper sans garantie que les systèmes disponibles sur le marché répondent à la réglementation modifiée ;
une réglementation américaine unilatérale, l’administration américaine ayant annoncé qu’elle approuverait ses propres systèmes, indépendamment de la convention internationale. Ainsi, l’administration américaine rejette, par principe, les systèmes de traitement par UV, alors que 50% de la flotte mondiale est déjà équipée de cette manière, notamment en France.
Les nombreuses incertitudes qui entourent l’application de cette convention nous rappellent que, pour être pleinement efficaces, les règles internationales doivent se voir garantir une application uniforme par tous les États.
Ainsi, le paradoxe est qu’à peine ratifiée, la convention devra probablement être modifiée. En effet, l’ensemble de la communauté maritime (États et associations professionnelles) est convaincue de l’impérieuse nécessité d’en modifier le contenu, pour la rendre réellement applicable et, surtout, pleinement efficace d’un point de vue environnemental.
Pour Gildas MAIRE, Président d’Armateurs de France, « cette convention internationale constitue un indéniable progrès pour un shipping éco-responsable. L’échelon international (OMI) est le seul qui permette à tous les armateurs de s’exprimer à armes égales dans la compétition mondiale. C’est précisément pour cette raison que la communauté maritime a le devoir de créer des conditions optimales pour son entrée en vigueur dans les meilleurs délais. C’est loin d’être le cas actuellement. Sa ratification doit permettre de débloquer cette situation« .
