Décret 2017-307 du 9 mars 2017 : Affiliation à l’ENIM des gens de mer résidant en France et navigant sous pavillon étranger: quand une intention louable se transforme en une incertitude juridique.

Ce décret est l’application logique d’un article passé inaperçu (L 5551-1) du code des transports modifié par la loi de décembre 2015 sur le financement de la sécurité sociale pour 2016 (déjà une année de retard !, ndlr). Il concerne les gens de mer qui résident en France (concerne donc également les marins étrangers résidant en France, ndlr) et embarqués sur un navire battant pavillon d’un Etat étranger, et leurs employeurs. Ces derniers, s’ils n’ont pas d’établissement en France, doivent fournir un engagement de caution ou verser un dépôt de garantie auprès de l’ENIM.

L’article 1 de ce décret liste trois cas : l’employeur affilie les marins concernés, faute de quoi l’affiliation peut être effectuée à la diligence du marin concerné, ou en dernier ressort effectuée d’office par l’ENIM.

Ce décret est applicable dans le cas où le marin n’est pas soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale. En clair, tous les navires hors pavillon des états européens.

Lors de l’élaboration de la loi sur l’économie bleue d’Arnaud Leroy, l’objectif souhaité par les navigants était d’assouplir l’affiliation à l’ENIM pour permettre de pouvoir alterner entre l’international et le national, sans perdre sur les deux tableaux, de façon volontaire, permettant à l’ENIM d’élargir la base des cotisants.

Présenté comme une mise en conformité avec la MLC et une avancée sociale importante par des juristes ou des syndicalistes, ce décret se révèle sources de nombreux problèmes notamment juridiques et financiers:

– Régime d’assurance vieillesse et/ou régime de prévoyance ?

– La qualité de marins est-elle déterminée par la législation du pavillon du navire ou par le décret 2015-454 relatif à la qualification des gens de mer ?

– Quel taux sera appelé par l’ENIM ?

– Quelle garantie bancaire sera demandée, sous quelle forme et pour quel montant ?

– Est-il constitutionnel que des marins résidant en France embarqués sous pavillon français, registre de Wallis et Futuna, ne soient pas affiliés de la même façon ?

– L’application des taux forts aux armateurs étrangers par rapport au taux RIF est un critère de discrimination en fonction de la nationalité.

Etc, etc… la liste est longue.

En l’état, les taux annoncés pour la retraite et la prévoyance à hauteur de 47,75%, auquel il faut ajouter les cotisations URSSAF (Allocations familiales, chômage, etc.), soit environ 56%, sont rédhibitoires pour les armateurs et les sociétés de manning. Les premiers impactés sont les 4000 professionnels embarqués au yachting international.

Ce décret a été élaboré en totale ignorance des us et coutumes du milieu maritime. Les conséquences seront importantes, notamment pour la compétitivité du marin français, dont les armateurs français veulent faire leur cheval de bataille.

Nous reviendrons plus longuement sur les conséquences de ce décret dans notre prochain numéro.

NB : L’arrêté fixant les modalités de mise en œuvre est paru au JO du 4 avril 2017

 

Publicité
Publicité