Délivrance des Brevets maritimes : Heureusement que le code ISM ne s’applique pas aux Affaires Maritimes ni aux politiques !!!

 La mise en application des amendements de Manille à la convention STCW, au travers de la publication de différents arrêtés en 2016, laisse encore quelques navigants sac à terre dans des situations dramatiques. Voici une histoire bien réelle où les dysfonctionnements de l’ensemble des intervenants jusqu’à la plus haute autorité de l’État laissent à penser que nous sommes au royaume d’Ubu et non les citoyens du pays des Droits de l’Homme.

C’est l’histoire malheureusement bien réelle de Théo (1) qui à 16 ans souhaite abandonner les bancs de l’école pour naviguer au commerce. Sur les conseils de son père, lui-même navigant au commerce, il intègre l’École des Mousses. Après 15 années passées dans la Marine Nationale, il bénéficie d’un décret de 1958 qui retranscrit ses qualifications professionnelles et obtient un brevet de Capitaine Côtier.

À 51 ans, pour (se) prouver qu’il est toujours dynamique et compétitif, il décide de rejoindre les bancs de l’ENSM de Nantes avec pour objectif l’obtention du brevet de Capitaine illimité, valorisant ainsi un riche parcours professionnel (10 ans de commandement sur 20 années de navigation au commerce), dans le but de naviguer loin et longtemps.

Conscient que son niveau d’anglais risque de ne pas être suffisant, il passe préalablement un test d’anglais accepté par l’ENSM ( Oxford Placement Test B1).

La formation commence le 1 er janvier 2016, pour une durée de 6 mois. Au 2/3 de la formation paraît l’arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance des brevets de second capitaine et capitaine,   modifiant notamment le niveau d’anglais exigés (2), sans en fixer le total de points minimum.

Cet arrêté est applicable le lendemain de sa parution et abroge les précédents relatifs à la délivrance de ces brevets et le niveau d’anglais (3), en précisant qu’il s’appliquera à partir de la première session de formation à compter du 1 er septembre 2016 (4). Comment peut-on créer un vide juridique de 4 mois et demi, alors que des formations sont en cours ?

Théo se rapproche de l’ENSM qui feint de découvrir le contenu du décret. Elle a accepté Théo avec l’ « Oxford Placement Test » niveau B1, à l’entrée, mais ne le reconnaît pas à la sortie quand il demande à le repasser. L’ENSM exige le TOIEC ( pourquoi ce choix arbitraire ? ), mais reste floue sur le score à obtenir au TOEIC ( fixé à 750 par l’IGEM en 2008).

Théo passe donc une première fois le TOEIC sans atteindre la barre du niveau B2. Constatant que certains collègues de cours ayant obtenu des scores moins élevés au TOEIC ont obtenu des Affaires Maritimes leurs brevets de second capitaine, Théo dépose une demande dans ce sens début juillet 2016. Refus de l’administration, car il n’a pas le niveau B2.

Théo met entre parenthèses les propositions d’embarquement reçues et repasse le TOEIC pour obtenir finalement en janvier 2017, 755 points soit le niveau B2 exigé lors de sa précédente demande. Ayant eu connaissance qu’un collègue a obtenu ce brevet avec 760 points, il dépose alors une demande pour obtenir le brevet de Capitaine et essuie un nouveau refus des Affaires Maritimes sous le motif qu’il faut depuis le 1 er septembre 2016 un score de 785 points, fixé dans le fameux arrêté du 18 avril 2016. Problème ce score n’apparaît nulle part. Finalement un courrier de la DAM précise qu’elle se réfère à une grille du CNAM qui fixe à 785 points le niveau B2. Donc ce n’est pas fixé par l’arrêté et l’instruction de l’IGEM de 2008 a sombré dans les profondeurs des tiroirs de l’administration.

Théo tente alors de faire évoluer la situation au nom de l’égalité entre tous les citoyens, en argumentant sur le fait que l’arrêté est paru pendant sa formation avec une mise en application 3 mois après la fin de la formation. Refus catégorique, absence de réponses à ses demandes, aux recours administratifs, refus de le recevoir ( de la part d’une administration au service des citoyens ???).

Théo se tourne alors vers son député qui fait remonter le dossier vers le défenseur des droits, écrit à Nicolas Hulot, ex-ministre de tutelle, qui fait redescendre la demande vers la DAM, le service concerné. Idem de la part du Premier Ministre qui renvoie le dossier vers le cabinet d’Élisabeth Bornes, ministre des Transports, pour revenir une nouvelle fois aux Affaires Maritimes.

En mars 2018, Théo adresse un mémoire complet au Président de la République. Il a aimablement répondu en disant « ne pas être habilité à se substituer aux autorités compétentes ». Serait-il habilité à intervenir auprès d’autorités incompétentes ?

Théo est dépité. Ancien militaire, respectueux de la hiérarchie, il a épuisé graduellement toutes les possibilités pour faire valoir sa position. Il se décide enfin à consulter un avocat qui lui annonce que les délais de recours sont dépassés, ce qui lui est confirmé par une lettre de la DAM de juillet 2018 en réponse 344 jours après le dépôt de son recours administratif.

Théo a l’impression de s’adresser à un ordinateur qui a des « bugs ». Les Affaires Maritimes sont de fait au cœur d’un système avec tous les pouvoirs. Les politiques incultes de la spécificité du maritime refusent par « paresse » ou « lâcheté » a s’investir dans ce secteur stratégique de notre économie, mais peu rentable en termes d’électeurs.

La loi propose des recours. Pour traiter ces recours, les politiques et le défenseur des droits se retournent vers l’administration des Affaires Maritimes, cette même administration qui a rédigé le texte qu’elle applique elle-même. Elle ne va pas se contredire en disant qu’elle l’a mal rédigé, appliqué ou contrôlé. Si le code ISM s’appliquait à l’administration, il y aurait une belle non-conformité.

Il y a vraiment quelque chose qui cloche dans notre système noyé sous les normes qui cachent l’incompétence de bien des acteurs. La marine marchande a toujours été un « ascenseur » social pour les jeunes entrés dans la profession comme matelot ou nettoyeur pouvant accéder aux fonctions de Capitaine ou de Chef-Mécanicien. Force est de constater que le système ne fonctionne plus, même pour les plus motivés.

Les Affaires Maritimes publie au Journal Officiel des textes, sans avoir préalablement vérifié toutes les conséquences concrètes pour les administrés (peu nombreux). Quant à l’ENSM, elle devrait s’assurer en amont du niveau d’anglais des élèves admis et non au moment de l’examen de sortie. Quant au TOEIC, il ne garantit aucunement un niveau d’anglais suffisant. D’ailleurs, nombre d’armements testent directement le niveau d’anglais des jeunes officiers avant de les embarquer. Il serait intéressant qu’un TOIEC niveau B2 soit demandé à l’ensemble du corps professoral de l’ENSM et à la direction de l’école… Les résultats en surprendraient plus d’un…mais rassurez-vous, à l’ENSM on maîtrise l’anglais comme l’atteste la devise de signature de mails d’un tout nouveau directeur de site «  To each problem is a solution ».

Théo et tous les élèves actuellement perdus dans les méandres administratifs apprécieront. Pour leurs successeurs, en cas de blocage ubuesque n’hésitez pas : Le Canard Enchainé et un bon avocat.

Depuis plus de deux ans, Théo vit de petits contrats d’embarquements entrecoupés de périodes au chômage, ayant laissé passer 23 offres d’embarquement de Capitaine faute de pouvoir fournir une copie de brevet.

Quel gâchis !!! Et malheureusement cette situation est loin d’être unique, quelque soit le cours suivi à l’ENSM ou le brevet demandé à la DAM.

Par Jean-Vincent Dujoncquoy

Dernière minute : Le directeur des Affaires Maritimes, Thierry Coquil, vient d’adresser un courrier au syndicat CFE CGC Marine, annonçant un assouplissement du niveau d’anglais demandé pour les brevets de mécaniciens, qui reviennent au niveau B1. Pour les brevets pont, le niveau B2 est maintenu. Toutefois le choix exclusif imposé du TOEIC n’est plus demandé. Les postulants peuvent fournir un autre certificat mais toujours de niveau B2.

Voir courrier du 4 septembre 2018 de la DAM

 

 

(1) prénom d’emprunt

(2) Être titulaire d’une attestation de maitrise linguistique certifiée de l’anglais d’au moins un niveau B2 du Cadre Européen Commun de Référence pour les langues (CERC). Sans préciser

(3) Article 19 abroge arrêtés 2005 (délivrance brevet Second Capitaine et Capitaine) et 2006 (niveau d’anglais à l’entrée en formation)

(4) Article 20 : la première session de formation menant au diplôme de capitaine tel que défini dans cet arrêté a lieu à partir du 1 er septembre 2016.

 

 

 

 

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