Brèves

Publication Judiciaire Cour d’Appel d’Aix-en-Provence

Affaire S.A. CMA CGM

COUR D’APPEL D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

EXTRAIT DES MINUTES SECRETARIAT-GREFFE

 

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, Chambre 5-2 Correctionnelle, en son audience du 25 octobre 2021, composée de :

  • Président : CIBIEL,
  • Conseiller : MOUTTET,
  • Conseiller : RENOU,
  • Avocat Général : PAJON
  • Greffier : FLIPPE,

Dans l’affaire :

S.A. CMA CGM prise en la personne de sa représentante légale, représentée Madame DAMBRINE Laurence, N° de SIREN: 562-024-422 4 Quai d’Arenc – Boulevard Jacques Saade – 13002 MARSEILLE 02

A rendu l’arrêt suivant :

Confirme le jugement déféré en date du 18 décembre 2020 en toutes ses dispositions pénales et civiles qui :

– A déclaré la SA CMA CGM coupable des faits qui lui sont reprochés ;

– L’a condamnée à une amende de 100 000 € ;

– A ordonné la publication du dispositif de la décision dans la revue « Jeune Marine » aux frais de la SA CMA CGM ;

– A donné acte à Mme Denise BERRUYER, à Mme Marie-Hélène DERUY, à M. Jean-François DERUY et à Mme Elisabeth DERUY de leur constitution de partie civile et a constaté qu’ils ne formulaient aucune demande.

A dit que la présente décision sera exécutée à la diligence de Monsieur le Procureur Général selon les prescriptions des articles 707 et suivants du Code de Procédure Pénale.

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