Brèves

Pôle Emploi : guide pour les salariés de compagnies maritimes étrangères

Comment adhérer à l'assurance chômage ?

Si votre employeur n’est pas soumis à l’obligation de vous affilier au régime d’assurance chômage, la réglementation prévoit deux possibilités : soit il participe au régime d’assurance chômage à titre facultatif, soit vous pouvez adhérer à titre individuel à l’assurance chômage.

Les salariés concernés

  • Vous êtes employé par une entreprise d’armement maritime établie à l’étranger et vous embarquez à bord de navires ne battant pas pavillon d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ou à la Confédération suisse, des gens de mer ressortissants de ces Etats.
  • Vous faites partie des « gens de mer », c’est-à-dire les personnes exerçant à bord d’un navire une activité professionnelle liée à son exploitation, ressortissants français ou d’un Etat membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.

1. Vous êtes affilié à titre facultatif par votre employeur

1.1 La procédure d’affiliation

La procédure d’affiliation est effectuée par l’employeur auprès de Pôle emploi services (PES). Elle doit notamment être accompagnée de l’accord de la majorité des salariés susceptibles d’être concernés par cette mesure.

Une fois la demande acceptée par PES, l’affiliation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel les engagements ont été souscrits. Il s’agit d’une affiliation nominative.

Consultez « Les cas d’affiliation facultative de l’employeur ».

1.2 Les conditions d’accès à l’assurance chômage

Vous devez notamment remplir les conditions suivantes concernant :

  • Le motif de fin du contrat de travail ;
  • Les périodes d’affiliation minimale à l’assurance chômage ;
  • Les conditions d’âge, d’aptitude physique ;
  • La condition de chômage involontaire ;
  • L’inscription comme demandeur d’emploi et de recherche d’emploi.

1.3 Le montant et la durée de l’allocation

Lorsque vous êtes affilié à titre facultatif par votre employeur, une particularité est à noter : Vos droits sont calculés conformément aux règles spécifiques prévues par l’annexe 2 (chapitre 1) du règlement d’assurance chômage, consacré aux gens de mer autres que marins pêcheurs salariés.

Consultez « Je suis marin au commerce ».

2. Vous adhérez à titre individuel :

Les salariés expatriés dont l’employeur ne s’est pas affilié au régime d’assurance chômage peuvent adhérer à ce régime à titre individuel.

2.1 La procédure d’adhésion individuelle

Cette demande doit s’effectuer avant l’expatriation, ou dans les 12 mois suivant celle-ci. Dans ce dernier cas, le contrat de travail doit toujours être en vigueur.

2.2 Les conditions d’accès à l’assurance chômage

Vous devez notamment remplir les conditions suivantes concernant :

  • Le motif de fin du contrat de travail ;
  • Les périodes d’affiliation minimale à l’assurance chômage ;
  • Les conditions d’âge, d’aptitude physique ;
  • La condition de chômage involontaire ;
  • L’inscription comme demandeur d’emploi et de recherche d’emploi.

2.3 Les contributions à l’assurance chômage

Les contributions sont entièrement à votre charge et vous en effectuez seul le paiement.

Elles sont calculées sur l’ensemble des rémunérations brutes plafonnées (converties en euros sur la base du taux officiel de change en vigueur lors de leur perception).

Vous payez vos contributions chaque trimestre à Pôle emploi services, dès le premier jour de l’activité salariée et pour toute la durée de cette activité.

2.4 Le montant et la durée de l’allocation

Lorsque vous avez adhéré à titre individuel, vos droits sont calculés conformément aux règles prévues pour les personnes relevant de ce régime.

Consultez « Les cas d’affiliation individuelle des salariés ».

Source : article Pôle Emploi

 

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