Ce n’est pas le score rêvé du prochain match de rugby France-Angleterre, mais le résultat du vote intervenu le 28 mars dans la soirée à l’Assemblée Nationale, après deux soirées de débats autour de la proposition de loi portée par trois députés : Didier Le Gac (Renaissance, Finistère), Sébastien Jumel (Parti Communiste, Seine-Maritime) et Pierrick Berteloot (Rassemblement National, Pas de Calais).
En cette période agitée où certains bancs de l’Assemblée Nationale ressemblent plus à des chahuts de potaches, il est important de noter que le Maritime fait l’unanimité sur un projet de loi sociale, ou plus exactement sur une « loi de police, première réponse opérationnelle » comme l’a souligné Sébastien Jumel, à la concurrence pure et dure de certains armateurs sur le transmanche.
Porté par le rapporteur Didier Le Gac et le secrétaire d’État à la Mer Hervé Berville, le texte adopté comprend une obligation de minimas de salaire, la parité entre les temps d’embarquement et les temps de repos ainsi qu’un renforcement des sanctions par rapport à la loi sur l’État d’accueil de 2014, avec doublement des sanctions pénales par marin et la création d’une sanction administrative sous la responsabilité de la Dreets (Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Parmi les 80 amendements déposés, LFI avec l’appui des Républicains et du Rassemblement National a fait passer l’interdiction d’escale dans les ports français en cas de récidive.
En réponse à un amendement demandant l’exclusion du RIF, le Ministre s’est engagé à maintenir l’exclusion du RIF sur l’ensemble des dessertes internationales à passagers. La promulgation prochaine d’un nouveau décret écartant le pavillon RIF sur le transmanche viendra compléter celui de 2006 sur le RIF. Il apparaît évident que le gouvernement en acceptant cette proposition de loi n’allait pas y introduire un dispositif dérogatoire annulant les effets de la dite loi.
Les débats ont essentiellement porté sur les moyens de contrôle accordés aux services de l’État en charge de faire respecter cette nouvelle loi. Un audit sera réalisé six mois après la mise en application de cette loi, pour voir si ces moyens sont suffisants.
Cette proposition de loi devrait être présentée au Sénat au début de l’été, pour une mise en application en janvier 2024, après qu’un décret en Conseil d’État aura défini son champ d’application.
Le vote du 28 mars marque l’aboutissement d’une alliance unique entre Armateurs et syndicats (CFDT, CFE-CGC Marine et CGT) qui, en 19 semaines avec l’aide de rares députés à la fibre maritime, a réussi à fédérer tous les acteurs autour d’une réponse à l’attitude de P&O après le licenciement expéditif de 800 membres d’équipage et leur remplacement par des marins à bas coûts.
De l’autre côté du Channel, la loi imposant le respect du salaire minimal britannique pour les marins des navires de commerce touchant les ports du Royaume-Uni est entrée en vigueur le 23 mars. Ce Seafarers’wages act est la première marche d’un plan pour lutter contre les pratiques de licenciement et de réembauche immédiate avec des conditions sociales et salariales inférieures au contrat de travail initial, en réponse aux licenciements chez P&O. Ce plan, après consultations avec les partenaires européens, doit également prendre en compte l’amélioration des conditions de travail des marins, la rémunération, la question des temps de travail et de repos, etc. convergeant ainsi vers le texte français. Cette loi britannique sera probablement plus incitative auprès des armateurs hostiles à toute réglementation contraignante que la loi française. On verra la réponse dans les prochains mois, si un transfert des dessertes vers Zeebrugge au détriment de Calais ou Dunkerque s’effectue.
153 à 0, c’est un excellent résultat pour le maritime français, mais sur 577 députés cela ne représente que 26% des élus à l’Assemblée Nationale. Il y a encore du travail de lobbying et de sensibilisation à faire de la part de la planète mer vers les politiques et indirectement nos concitoyens.
Jean-Vincent DUJONCQUOY
