Armateurs de France déplore que le décret relatif à l’obligation de transport maritime et à la sécurité des approvisionnements énergétiques français, publié le 24 février 2016, ne réponde pas aux ambitions initialement affichées lors du vote de la loi sur la transition énergétique.
Le texte ne contient aucune garantie sur le nombre de navires et d’emplois.
Après le départ de Maersk Tankers en 2014, la filière pétrolière (brut et produits raffinés) compte désormais moins de 400 marins et de 130 sédentaires. C’est le seuil critique en-dessous duquel la survie de cette filière ne peut plus être assurée.
A l’origine, les parties prenantes (État, assujettis, armateurs, représentants des navigants) ont cherché à réformer la loi de 1992 afin de garantir la sécurité des approvisionnements du pays, grâce à la mise en flotte sous pavillon français d’une vingtaine de navires supplémentaires pour le transport de produits pétroliers raffinés.
Le texte actuel ne permet ni de maintenir l’emploi ni d’accroître la flotte sous pavillon français comme initialement prévu.
En conséquence, lors du Conseil supérieur de la Marine Marchande du 17 décembre dernier, l’ensemble des partenaires sociaux, syndicats de marins et employeurs, se sont formellement opposés au texte proposé.
Grâce à une flotte jeune et moderne, et à des marins bien formés, la France dispose d’un savoir-faire reconnu internationalement, qui représente un gisement important de croissance et d’emplois. Ce savoir-faire recouvre des activités stratégiques pour la sécurité des approvisionnements (pétrole, gaz, charbon) et des communications (pose de câbles) du pays, ou pour la recherche et l’exploration des océans. La Croissance Bleue ne sera qu’un slogan si ces activités ne sont pas préservées et développées.
Pour Gildas MAIRE, président d’Armateurs de France, « Ce texte est un rendez-vous manqué pour l’emploi et le pavillon français, mais également pour la sécurité des approvisionnements énergétiques du pays. A l’heure où le Gouvernement fait de l’emploi sa priorité, le risque est de laisser disparaître des pans entiers de l’activité maritime, avec des entreprises qui ont misé sur l’emploi français, la qualité et la sécurité. Après la destruction de la filière sismique maritime française, c’est maintenant au tour de la filière pétrolière. Il est urgent que le Gouvernement et les industriels français prennent conscience de l’importance d’une flotte stratégique française pour l’emploi, le rayonnement international de notre pavillon et la sécurité de notre nation« .
En quoi consiste la réforme de la loi de 1992 ?
La loi de 1992, réformée par la loi de transition énergétique du 17 août 2015, oblige à importer une partie des produits pétroliers acheminée par la voie maritime sous pavillon français. Désormais toute personne qui met des produits pétroliers à la consommation doit justifier d’une capacité de transport maritime sous pavillon français proportionnelle aux quantités mises à la consommation au cours de la dernière année civile.
(Dans la réalité, les armateurs se trouvent confrontés à un problème semblable aux agriculteurs. En 1992, il n’y avait que 3 importateurs participant aux discussions. Pour cette nouvelle loi, ce sont 50 importateurs qui se sont assis autour de la table, en majorité représentant la grande distribution. Le maintien d’une filière pétrolière sous pavillon français est le cadet de leurs soucis. Seule la marge compte pour eux, au détriment du reste. L’État est aussi indirectement parti prenante avec ces importateurs représentant la grande distribution, puisque le financement de cette dernière est largement soutenu par la BPI, banque publique d’investissement. D’où un rôle trouble, dénoncé également par les syndicats de navigants. NDLR).
